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Les obligations des entreprises

Si pendant de nombreuses années, la vigilance était de mise en termes de sécurité et santé au travail, c’était surtout pour limiter les accidents et maladies physiques liées à celui-ci. Mais depuis quelques années, les entreprises et l’opinion publique ont pris conscience qu’au-delà des risques physiques, des risques psychosociaux existent.

Le législateur s’est penché sur la question puisque depuis le 1er janvier 2000, les entreprises assurées selon la LAA doivent appliquer les prescriptions de la directive CFST relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail. Cette directive dite MSST est basée sur la loi sur l’assurance-accidents (LAA) et l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA).

L’OFSP est en charge de la surveillance dans le domaine de la sécurité au travail. Le SECO se charge de la surveillance dans le domaine de la protection de la santé. D’ailleurs le SECO a fait de la prévention des risques psychosociaux son axe prioritaire 2014-2018. En effet, repérer les risques psychosociaux fait partie des obligations légales mais c’est avant tout pour l’entreprise un véritable challenge pour plusieurs raisons :

  • Les sollicitations excessives sont rarement perceptibles de l’extérieur
  • Il n’y a pas de seuil de danger comme pour les dangers physiques, biologiques ou chimiques et ce seuil de tolérance est bien différent d’une personne à une autre.
  • Les causes sont souvent multiples et les effets non spécifiques
  • Le sujet est souvent tabou surtout pour le collaborateur concerné (peur d’être mal perçu notamment)

Parmi les mesures préconisées par le SECO selon le système MSST, les entreprises doivent mettre en place une évaluation des dangers ainsi que des formations et campagnes d’information. Elles doivent aussi inclure leurs collaborateurs de manière active.

Art 2 de l’OLT 3 (18 août 1993)

L’employeur est tenu de donner toutes les directives et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé physique et psychique.

Art 5.1 de l’OLT 3 (18 août 1993)

L’employeur veille à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise […] soient informés de manière suffisante et appropriée des risques physiques et psychiques potentiels auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leur activité et instruits des mesures de protection de la santé. Cette information et cette instruction […] doivent être répétées si nécessaire.

Art 6.1 et 6.2 de la Ltr (dernière version 1er décembre 2013)

    1.Pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs.

    2.L’employeur doit notamment aménager ses installations et régler la marche du travail de manière à préserver autant que possible les travailleurs des dangers menaçant leur santé et du surmenage.

Sources
https://gesundheitsfoerderung.ch/assets/public/documents/1_de/d-ueber-uns/2-agenda/2-bgm-tagung/tagung-2015/praesentationen_symposien/Symposium_23_FR.pdf

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/gesundheitsschutz-am-arbeitsplatz/Psychosoziale-Risiken-am-Arbeitsplatz.html

http://www.ekas.admin.ch/index-fr.php?frameset=20

Lexique

CFST = Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail
MSST = Appel à des médecins et autres spécialistes de la sécurité au travail
OPA = Ordonnance relative à la prévention des accidents et des maladies professionnelles
OLT = Ordonnance relative à la loi sur le travail
LAA = Loi sur l’assurance maladie
LTr = Loi travail
SECO = Secrétariat d’Etat à l’Economie
OFSP = Office fédéral de la Santé Publique

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